Investir dans les œuvres d’art : fiscalité et cadre juridique, ce qu’il faut savoir

 

investir dans l'art
Le-Cri-d-Edvard-Munch-1893

Aujourd’hui, nous choisissons de nous concentrer sur un incontournable du patrimoine culturel français : les œuvres d’art. Nombreux sont les passionnés d’œuvres artistiques à désirer orner leur salon d’un tableau de maître, mais avant de se lancer dans cette acquisition, concentrons-nous sur l’aspect juridique et fiscal définissant l’investissement dans les œuvres d’art.

1. La définition d’une œuvre d’art

La définition la plus complète est celle de la sociologue Raymonde Moulin, fondatrice du centre de sociologie des arts :

« l’œuvre d’art est un bien rare, durable, qui offre à son détenteur des services esthétiques (plaisir esthétique), sociaux (distinction, prestige) et financiers. Elle ne procure pas de revenus, mais du fait qu’elle est un bien meuble, susceptible d’être revendu avec une éventuelle plus-value, elle constitue un objet […] de placement alternatif à d’autres actifs.»

 

Toutefois, les œuvres d’art possédant des mesures fiscales spécifiques, il paraît important de citer également l’article 98A du Code Général des Impôts définissant ce que le fisc considère comme une œuvre d’art : 

I. Sont considérées comme oeuvres d’art les réalisations ci-après :

1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues ;

2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

3° A l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;

4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;

5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui

6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ;

7° Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

 

 2. L’ISF

 

Les œuvres d’art entrent dans l’assiette du patrimoine taxable à l’ISF à condition qu’elles correspondent aux conditions énumérées dans l’article 98 A du code général des Impôts.

« Sont considérées comme œuvres d’art […] tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste […] gravures, estampes et lithographies originales […] productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste… »

3. La taxation en cas de plus-value

 

Deux régimes sont possibles en cas de vente d’œuvres d’art :

–          La taxe forfaitaire de 5%, elle s’applique au prix de vente. Vous y aurez recours si vous ne possédez pas de document justifiant la date et le prix d’acquisition de l’œuvre. Le paiement de la taxe se fera par l’intermédiaire du formulaire N°2091 des impôts à transmettre dans le mois suivant la vente.

–         Le régime réel de 34,5% (dont 15,5% de prélèvements sociaux) s’applique à la plus-value. Dans la plupart des cas il se révèle plus avantageux que la taxe forfaitaire car il permet de bénéficier d’un abattement de 10% à partir de la troisième année de détention. Le bien sera ainsi exonéré de fiscalité sur la plus-value à partir de 12 ans de détention. Rappelons que le régime réel n’est accessible qu’aux vendeurs étant dans la capacité de justifier l’année d’acquisition et son prix par tout document (facture, extrait de la déclaration ayant servi pour la liquidation des droits de mutation et comportant le bien en question s’il s’agit d’une succession). Autre avantage qu’offre le régime réel : la plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, or vous pouvez majorer votre prix d’achat des frais d’acquisition et de restauration ce qui diminuera in fine votre plus-value.

Si vous optez pour le régime réel, ce sera la déclaration 2092 qu’il faudra transmettre à votre centre des impôts dans le mois suivant la transaction.

Si vous avez en votre possession un document justifiant l’année d’acquisition et son prix vous aurez alors le choix entre les deux options.

Notons que les cessions suivantes sont exonérées:

–          Les cessions d’un montant inférieur à 5 000 €

–         Les cessions réalisées au profit de musées, bibliothèques, services d’archives d’Etat

–         Les cessions et exportations des non-résidents fiscaux

–         Les ventes d’œuvres d’art détenues depuis plus de 12 ans

4. Le cadre juridique

–          L’authenticité d’une œuvre d’art

Les professionnels ont l’obligation pour chacune de leur vente de rédiger un certificat d’authenticité selon des règles établies par le décret Marcus de 1981. Si vous ne possédez pas de certificat, d’autres documents peuvent prouver l’authenticité d’une œuvre : certificat d’inclusion dans un catalogue raisonné, facture de maison de ventes aux enchères, avis des ayants droit de l’artiste…

En cas de doute sur l’authenticité d’un objet d’art, n’hésitez pas à contacter les associations d’expert : la Chambre Nationale des Experts Spécialisés en Objet d’Art et de Collection (CNES) et le Syndicat Français des Experts Professionnels en Œuvres d’art  (SFEP).

–          Le droit de suite

L’auteur d’une œuvre d’art, s’il est ressortissant de l’UE ou non ressortissant mais y a été présent durant 5 ans, a droit à un pourcentage sur chaque vente dès lors qu’elle est menée par un professionnel de l’art.

Après le décès de l’artiste, le droit de suite revient à ses ayants-droits qui en bénéficient durant 70 ans à compter de la date de décès.

5. La succession

Au décès du collectionneur d’œuvres d’art, celles-ci intègrent sa succession au même titre que le reste de son patrimoine. Il va alors falloir procéder à leur évaluation.

Les œuvres destinées à l’ornement d’un intérieur peuvent être considérées comme meublants, on peut à ce titre les intégrer au forfait de 5% du patrimoine correspondant aux meubles meublants.

Attention, si les œuvres d’art font partie d’une collection détenue dans une galerie ou une pièce particulière, elles ne seront pas considérées comme meubles meublants.

A savoir qu’il existe plusieurs méthodes d’évaluation pour les meubles meublants :

–          En cas de vente publique ayant eu lieu dans les 2 ans suivants le décès, on retiendra le prix de ces ventes

–          A défaut, c’est la valeur d’estimation déterminée dans les 5 ans par un commissaire-priseur ou un expert qui sera prise en compte

–          A défaut, on appliquera le forfait de 5% des meubles meublants qu’on intégrera à la déclaration estimative de patrimoine.

Si les œuvres d’art ne sont pas considérées comme des meubles meublants, ce sont les des méthodes d’évaluation similaires qui seront appliquées :

–          Le prix d’une vente publique ayant eu lieu dans les 2 ans

–          A défaut, l’estimation déterminée par un expert

–          A défaut, l’inventaire de la succession réalisé dans les 5 ans

–          A défaut, l’évaluation faite dans les contrats d’assurance

–          A défaut, la déclaration détaillée et estimative des parties de la succession

L’estimation ne pourra pas être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance en cours au jour du décès.

V.CAIRE

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Nous verrons prochainement comment assurer ses oeuvres d’art…

 http://www.passiondupatrimoine.com/assurer-ses-oeuvres-dart

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